Conditions Générales de Vente
Version en vigueur — Juin 2026Article 1 — Identification du prestataire
EI Régis RAYMOND, nom commercial GSSIEP
(Gestion, Support & Services Informatiques — Entreprises et Particuliers)
12 Bis Grande Rue — 60890 MAROLLES — France
SIREN : 753 014 703 — SIRET : 753 014 703 00023
TVA intracommunautaire : FR63753014703
RCS Compiègne — Code APE : 62.02A
Tél. : 06 51 71 61 04 — Email : [email protected]
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations et produits commercialisés par GSSIEP, notamment :
- Assistance et dépannage informatique (à distance ou sur site)
- Maintenance et supervision des systèmes
- Audit informatique et cybersécurité
- Packs mensuels de support (Essentiel, Pro PME, Sérénité)
- Administration Microsoft 365, Intune, Azure / Entra ID
- Scripts PowerShell et produits numériques (boutique)
- Formation et accompagnement informatique
Ces CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.
Article 3 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi par écrit (email ou document PDF). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé à réception de l'acceptation écrite du devis par le client (email, signature électronique ou bon de commande). Aucune prestation n'est démarrée avant cette acceptation, sauf urgence convenue expressément.
Pour les packs mensuels, le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la première intervention, sauf engagement 12 mois convenu au devis.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
4.1 Prix
Tous les prix affichés sur le site www.gssiep.fr sont indiqués TTC (toutes taxes comprises). Les prix des devis B2B peuvent être exprimés HT, TVA applicable selon la réglementation en vigueur.
4.2 Grille tarifaire de référence
| Prestation | Tarif TTC |
|---|---|
| Intervention à distance (jours ouvrés) | 60 € / heure |
| Intervention sur site (jours ouvrés) | 78 € / heure |
| Intervention à distance (WE / fériés) | 120 € / heure |
| Intervention sur site (WE / fériés) | 138 € / heure |
| Intervention à distance (nuit) | 144 € / heure |
| Intervention sur site (nuit) | 168 € / heure |
| Demi-journée | 300 € / forfait |
| Journée complète | 540 € / forfait |
| Audit informatique simple | 350 € / forfait |
| Pack Essentiel | 18 € / poste / mois |
| Pack Pro PME | 30 € / poste / mois |
| Pack Sérénité | 50 € / poste / mois |
Minimum de facturation : 30 min à distance — 1h sur site. Arrondi par tranche de 15 min.
4.3 Frais de déplacement
Les 30 premiers kilomètres aller-retour sont offerts. Au-delà, les frais sont calculés à 0,60 € TTC / km sur la base aller-retour réel. Le déplacement est intégralement offert sur les packs mensuels et certaines prestations, précisé au devis.
4.4 Modalités de règlement
Le règlement s'effectue par :
- Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
- Chèque à l'ordre de EI Régis RAYMOND
- Espèces (dans la limite légale en vigueur)
Pour les particuliers : paiement à réception de facture, délai maximum 15 jours.
Pour les professionnels : délai de paiement de 30 jours fin de mois, sauf accord contraire au devis.
4.5 Pénalités de retard
Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels. Pour les particuliers, le taux légal applicable est celui fixé par décret semestriel.
Article 5 — Exécution des prestations
5.1 Délais
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité de GSSIEP et de la complexité du besoin. Toute urgence fera l'objet d'un accord préalable.
5.2 Accès aux systèmes
Le client s'engage à fournir à GSSIEP les accès nécessaires (identifiants, droits d'administration, accès physique aux locaux si besoin) pour la bonne exécution des prestations. Tout retard imputable au client ne saurait engager la responsabilité de GSSIEP.
5.3 Sauvegarde préalable — obligation du client
5.4 Sous-traitance
GSSIEP se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité et dans le respect de la confidentialité des données du client.
Article 6 — Obligations du prestataire
GSSIEP s'engage à :
- Exécuter les prestations avec diligence, compétence et dans les règles de l'art
- Informer le client de toute difficulté survenant en cours de mission
- Respecter la confidentialité des informations et données du client
- Ne pas divulguer les accès et informations confiés à des tiers non autorisés
- Émettre une facture conforme à chaque prestation réalisée
L'obligation de GSSIEP est une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis.
Article 7 — Responsabilité et garanties
GSSIEP ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou interruptions d'activité résultant des prestations réalisées, sauf faute lourde ou dol de sa part.
En tout état de cause, la responsabilité de GSSIEP est limitée au montant des prestations effectivement facturées au titre du contrat concerné.
GSSIEP ne garantit pas l'absence de toute panne ou incident postérieurement à son intervention, ces événements pouvant résulter de causes extérieures à son champ d'action.
Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (particulier non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
La rétractation doit être notifiée par écrit à : [email protected]
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits numériques (scripts, licences) dont le téléchargement a été effectué avec l'accord préalable du client.
Article 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Scripts PowerShell et produits numériques
Tous les scripts PowerShell, outils et produits numériques vendus par GSSIEP sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère au client une licence d'utilisation personnelle et non exclusive, limitée à son propre usage professionnel.
Sont strictement interdits sans autorisation écrite de GSSIEP :
- La reproduction, copie ou duplication à des fins de revente
- La redistribution à des tiers, qu'elle soit gratuite ou payante
- La modification en vue d'une commercialisation
- La publication sur des plateformes tierces
Mention obligatoire sur tout usage : © GSSIEP — Tous droits réservés. Reproduction, redistribution ou revente interdites sans autorisation écrite.
9.2 Productions réalisées sur mesure
Tout script, outil ou développement réalisé sur mesure pour un client reste la propriété de GSSIEP jusqu'au paiement intégral de la prestation. Une fois soldée, la propriété intellectuelle peut être cédée au client selon les termes expressément prévus au devis.
Article 10 — Confidentialité et données personnelles
GSSIEP s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations, données et accès confiés dans le cadre des prestations.
Les données personnelles collectées (formulaires de contact, devis) sont utilisées uniquement pour le traitement de la relation commerciale. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Le responsable de traitement est EI Régis RAYMOND (GSSIEP).
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression : [email protected]
Article 11 — Résiliation
11.1 Packs mensuels
Les packs mensuels sont résiliables par le client moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit à GSSIEP. En cas d'engagement 12 mois, la résiliation anticipée donne lieu à facturation du solde des mois restants, sauf manquement grave de GSSIEP à ses obligations.
11.2 Résiliation pour faute
En cas de non-paiement caractérisé, de manquement grave du client à ses obligations ou de comportement préjudiciable, GSSIEP se réserve le droit de suspendre ou résilier les prestations sans préavis, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
Article 12 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action contentieuse.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :
CM2C — Centre de Médiation et de Conciliation
14 rue Saint Jean — 75017 Paris
www.cm2c.net
En l'absence de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne (pour les litiges B2B) ou du Tribunal judiciaire de Compiègne (pour les litiges B2C).
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de traduction.
Article 14 — Modification des CGV
GSSIEP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'acceptation du devis. Les clients titulaires d'un pack mensuel seront informés de toute modification substantielle par email avec un préavis de 30 jours.